Arrêté du 10 mars 1995 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles

En vigueur depuis le 21/03/1995En vigueur depuis le 21 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/03/1995Version en vigueur depuis le 21 mars 1995

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.