Les véhicules destinés à faire partie d'unités de transport de matières dangereuses conformes aux dispositions du marginal 10240, visé à l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit "arrêté ADR" susvisé, sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021