Arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises

En vigueur depuis le 12/03/1995En vigueur depuis le 12 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/03/1995Version en vigueur depuis le 12 mars 1995

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.