Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

En vigueur depuis le 01/03/1995En vigueur depuis le 01 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/1995Version en vigueur depuis le 01 mars 1995

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.