Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien

En vigueur depuis le 28/02/1995En vigueur depuis le 28 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.