Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

En vigueur depuis le 14/02/1995En vigueur depuis le 14 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/1995Version en vigueur depuis le 14 février 1995

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 2 avril 1995.