Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 04/02/1995En vigueur depuis le 04 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/02/1995Version en vigueur depuis le 04 février 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.