Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 04/02/1995En vigueur depuis le 04 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/02/1995Version en vigueur depuis le 04 février 1995

L'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières est abrogé.