Arrêté du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (C.E.E.) n° 3820/85 du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

En vigueur depuis le 21/01/1995En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le directeur des lycées et collèges, le délégué à l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.