Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs

En vigueur depuis le 15/12/1996En vigueur depuis le 15 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1996

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 15/12/1996Version en vigueur depuis le 15 décembre 1996

Création Arrêté 1996-12-10 art. 1 JORF 15 décembre 1996

Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer aux associations locales ou territoriales.