Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés

En vigueur depuis le 11/01/1995En vigueur depuis le 11 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/01/1995Version en vigueur depuis le 11 janvier 1995

Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :

Les samedis, dimanches et jours fériés, le trafic journalier est limité à soixante-dix mouvements d'appareils.

Par décision du directeur général de l'aviation civile, ce plafond pourra être modifié en cas de manifestations exceptionnelles à caractère international.



Une décision du Conseil d'Etat, n° 167824 du 28 juin 1996 annule le 3ème alinéa.