Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs

En vigueur depuis le 30/06/1988En vigueur depuis le 30 juin 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/1988Version en vigueur depuis le 30 juin 1988

La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés de la demande initiale.