Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères de petite capacité

En vigueur depuis le 11/01/1995En vigueur depuis le 11 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/1995Version en vigueur depuis le 11 janvier 1995

Le stationnement, cité à l'article 1er du présent arrêté, concerne, notamment, toute occupation par un hélicoptère d'une aire, d'une surface couverte ou non, d'un bâtiment ou d'un abri, situé sur l'emprise de l'aérodrome.