Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

En vigueur depuis le 31/12/1994En vigueur depuis le 31 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

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ANNEXE(s) I,II,III

Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

(Annexe modificatrice crétion des annexes XVII, XVIII, XIX de l'arrêté du 5 novembre 1984).