Arrêté du 10 mai 1995 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes préremplies d'autre produit que du sérum physiologique

En vigueur depuis le 17/05/1995En vigueur depuis le 17 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1995

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Article 4

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