Article 3
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995