Article 7 - Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route - Légifrance

Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE II)
- TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT : AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE. (Article ANNEXE I)
  - Article ANNEXE I
- TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTÈME DE REDEVANCE DE ROUTE. (Article ANNEXE II)
  - Article ANNEXE II

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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