Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Une nouvelle annexe VIII (certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé.