Arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons

En vigueur depuis le 09/02/1991En vigueur depuis le 09 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.