Article 5
Modifié par Arrêté 2001-06-25 art. 2 JORF 17 juillet 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009