Article 3
Modifié par Arrêté 2001-06-25 art. 1 JORF 17 juillet 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui mentionné à l'article R. 323-7 du code de la route.
Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009