Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)

En vigueur depuis le 20/10/1994En vigueur depuis le 20 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/1994Version en vigueur depuis le 20 octobre 1994

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.