Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils

En vigueur depuis le 20/10/1994En vigueur depuis le 20 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/10/1994Version en vigueur depuis le 20 octobre 1994

Jusqu'à la publication du rapport final, les membres de la commission d'enquête et des groupes de travail, les autorités, les entreprises, les personnels ou leurs représentants désignés sont tenus au secret, sauf autorisation expresse du ministre chargé de l'aviation civile.