Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils

En vigueur depuis le 20/10/1994En vigueur depuis le 20 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/1994Version en vigueur depuis le 20 octobre 1994

Les commissions d'enquête sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; leur composition est fixée sur proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile.