Arrêté du 13 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)

En vigueur depuis le 07/10/1994En vigueur depuis le 07 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/10/1994Version en vigueur depuis le 07 octobre 1994

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.