Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

En vigueur depuis le 28/07/1994En vigueur depuis le 28 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/07/1994Version en vigueur depuis le 28 juillet 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.