Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées

En vigueur depuis le 12/07/1994En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

Les formations intégrées peuvent se dérouler dans plusieurs centres et faire appel à d'éventuels sous-traitants.

L'organisme postulant est responsable de l'ensemble de la formation. Il fournit dans le dossier d'homologation toutes indications nécessaires concernant l'exercice de sa maîtrise d'oeuvre sur l'ensemble du processus de formation. Le dossier doit dans ce cas couvrir l'ensemble des sous-traitants (organisation, moyens humains et matériels, procédures de fonctionnement) au même titre que l'organisme principal.

Le terme " organisme de formation " employé dans le présent arrêté recouvre alors le postulant et l'ensemble des sous-traitants.