Arrêté du 17 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale

En vigueur depuis le 30/06/1994En vigueur depuis le 30 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.