Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1994Version en vigueur depuis le 01 juillet 1994

Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.