Article 4 - Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route - Légifrance

Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1994

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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE II)
- TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT : Au système de la redevance de route. (Article ANNEXE I)
  - Article ANNEXE I
- Tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet (Article ANNEXE II)
  - Article ANNEXE II

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1994Version en vigueur depuis le 01 juillet 1994

Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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