Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

En vigueur depuis le 18/06/1994En vigueur depuis le 18 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/06/1994Version en vigueur depuis le 18 juin 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.