Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

En vigueur depuis le 08/06/1994En vigueur depuis le 08 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/06/1994Version en vigueur depuis le 08 juin 1994

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.