Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

En vigueur depuis le 03/08/2007En vigueur depuis le 03 août 2007

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Article 21

Version en vigueur depuis le 03/08/2007Version en vigueur depuis le 03 août 2007

Les dispositions des articles 2 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.