Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales

En vigueur depuis le 20/11/1987En vigueur depuis le 20 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/11/1987Version en vigueur depuis le 20 novembre 1987

En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les prix et tarifs d'honoraires ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.