Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer

En vigueur depuis le 05/08/1959En vigueur depuis le 05 août 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/08/1959Version en vigueur depuis le 05 août 1959

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.