Décret n°2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

En vigueur depuis le 18/11/2007En vigueur depuis le 18 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/11/2007Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007

Les contraintes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont estimées au regard du nombre annuel de déplacements nocturnes. Est en déplacement nocturne l'agent qui, pour les besoins du service, se trouve hors de sa résidence familiale pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures.