Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 18/05/2005En vigueur depuis le 18 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 18/05/2005Version en vigueur depuis le 18 mai 2005

A l'intérieur d'un même marché pertinent, les compensations financières de l'Etat ne doivent pas introduire de distorsions de concurrence, notamment tarifaires, entre les transporteurs exploitant des liaisons aériennes bénéficiant d'une prise en charge financière de l'Etat et les autres transporteurs.