Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes.

En vigueur depuis le 15/01/1972En vigueur depuis le 15 janvier 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur depuis le 15/01/1972Version en vigueur depuis le 15 janvier 1972

Les dispositions du décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à divers modes d'occupation du sol ne sont pas applicables au stationnement des caravanes.