Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.

En vigueur depuis le 01/01/1949En vigueur depuis le 01 janvier 1949

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/1949Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

Toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret cessent d'être applicables aux services de transports de voyageurs de la régies autonome des transports parisiens.