Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.

En vigueur depuis le 01/01/1949En vigueur depuis le 01 janvier 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/1949Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

Les frais de contrôle continueront d'être perçus selon les dispositions législatives, réglementaires, et les stipulations en vigueur.