Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.

En vigueur depuis le 01/01/1949En vigueur depuis le 01 janvier 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1949Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux questions relatives à des lignes en services qui ne sont que partiellement incorporés à la région des transports parisiens.