Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.

En vigueur depuis le 01/01/1949En vigueur depuis le 01 janvier 1949

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1949Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

Les services de transports de la région parisienne non incorporés dans la régie autonome demeurent soumis au contrôle prévu au décret du 11 décembre 1940.