Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.

En vigueur depuis le 01/01/1949En vigueur depuis le 01 janvier 1949

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/1949Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ou Journal officiel de la République française.