Décret n°97-57 du 16 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques

En vigueur depuis le 23/01/1997En vigueur depuis le 23 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/01/1997Version en vigueur depuis le 23 janvier 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.