Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 28/08/2001En vigueur depuis le 28 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 28/08/2001Version en vigueur depuis le 28 août 2001

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.