Décret n°2001-662 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne " essais-réception ".

En vigueur depuis le 25/07/2001En vigueur depuis le 25 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/07/2001Version en vigueur depuis le 25 juillet 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.