Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 22/06/2001En vigueur depuis le 22 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/06/2001Version en vigueur depuis le 22 juin 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.