Les dispositions de la partie Réglementaire du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2001