Décret n°2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres).

En vigueur depuis le 01/06/2001En vigueur depuis le 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/2001Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.