Décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

En vigueur depuis le 01/07/2001En vigueur depuis le 01 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2001Version en vigueur depuis le 01 juillet 2001

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.